J.O. Numéro 168 du 20 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12409

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Décret no 2002-1007 du 17 juillet 2002 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la télématique


NOR : PRMX0205751D



Le Premier ministre,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 406-1-1,
Décrète :


Art. 1er. - Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la télématique désignés en application des dispositions de l'article D. 406-1-1 du code des postes et télécommunications est prorogé jusqu'au 30 septembre 2002.


Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2002.

Jean-Pierre Raffarin